Redevance pour le prélèvement d'eau à usage industriel, touristique et de service

Pourquoi une redevance?

L'eau fait partie du domaine public hydraulique: article 15 de la loi domaniale du 01/12/1990 et article 4 de la loi n°05-12 du 4Aôut 2005 relative à l'eau.
Le prélèvement d'eau est un usage du domaine public hydraulique qui donne lieu au paiement d'une redevance.
Celle ci a notamment pour objet de protéger le domaine public hydraulique, en incitant les usagers à limiter leur consommation à leur srticts besoins.

Fondement législatif

Ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania1426 correspondant au 25 Juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005 (Art. 19)

Décret exécutif n°6-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d'application de la redevance.

Arrêté du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 fixant les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance.

Missions du service redevance de l'Agence de Bassin

• Recenser les usagers qui effectuent des prélèvements d'eau dans le domaine public hydraulique.
• Evaluer les volumes d'eau prélevés
• Facturer et recouvrer les montants dûs au titre de la redevance.

Etapes de gestion de la redevance:

• Remise ou envoi des formulaires de déclaration.
• Facturation après déclaration normale ou forfaitaire selon les dispositifs réglementaires en vigueur
• Recouvrement

Les redevables sont tenus de fournir à l'ABHCSM tous les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance.